La loi du 20 octobre 2010 "interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public » est entré en vigueur le 11 Avril 2011.

Selon la loi, "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". Par espace public, on entend les voies publiques, les transports en commun, les commerces et centres commerciaux, les établissements scolaires, bureaux de poste, hôpitaux, tribunaux, administration... 

Sont notamment interdits le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement rendant impossible l'identification de la personne. 

 

Si une personne voilée refuse de se découvrir dans un service public, il lui sera demandé de quitter les lieux. "La loi ne confère en aucun cas à un agent le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir ou à sortir", dispose la loi. En cas de refus d'obtempérer, la police ou la gendarmerie interviendra pour dresser un procès-verbal et contrôler l'identité de la personne. Si la personne voilée accepte de montrer son visage, elle recevra une convocation pour une audience devant un juge de proximité. Si elle refuse, elle sera emmenée au poste de police. La loi prévoit une amende allant jusqu'à 150 euros et/ou un "stage de citoyenneté" pour les personnes qui enfreindront la loi. Par ailleurs, toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende.